-

Pour faire référence au contenu en nutriment(s) d’un produit alimentaire, on doit se conformer à la liste qui a été fournie en annexe à la réglementation EC 1924/2006, au moment de sa publication, puis amendée une première fois en février 2010 (EU 116/2010) . Seules les allégations nutritionnelles figurant sur cette liste sont autorisées.

Durant les derniers mois, la Commission a travaillé sur de possibles modifications à cette liste, qui doivent être discutées au Parlement Européen fin janvier 2012. Les propositions concernent l’ajout d’allégations telles que : « sans sucre ajouté », « sans sel/sodium ajouté », ou la modification des seuils concernant les allégations « réduit en énergie », « enrichi en [nom du nutriment] » ou « réduit en [nom du nutriment] ».

Cette dernière proposition semble être l’objet des débats les plus animés. L’allégation était jusqu’alors accessible aux seuls produits qui pouvaient démontrer une diminution de 30% par rapport à un produit de référence, ce qui s’avère être un seuil très exigeant lorsqu’on s’adresse à des macronutriments. Il faut en effet souvent des modifications technologiques majeures pour atteindre de telles réductions, qui s’accompagnent en général de variations importantes des qualités organoleptiques, éloignant les consommateurs de ces produits reformulés.  Il a donc été proposé que le seuil soit fixé à 25%, ce qui est encore très significatif, mais également que des produits parvenant à des réductions de 15% seulement puissent en faire état de manière transitoire (pendant un an) et à condition de mentionner en sus la valeur «avant reformulation ».

Il semble que les associations de consommateurs rejettent cette proposition, craignant un risque de confusion accru des consommateurs et une limitation des efforts des industriels. Ces arguments semblent toutefois assez discutables puisque les allégations appuyées sur des diminutions de 15% devront bien sûr correspondre à la réalité et seront donc factuelles et non trompeuses ; elles ne seront possibles par ailleurs possibles que durant 12 mois, une façon de stimuler les industriels à poursuivre leurs efforts…

25/01/2012
Rédacteur : V. Braesco
Sources : http://www.foodnavigator.com/Legislation/Consumer-group-slams-contains-less-nutrition-claims-MEP-vote-imminent

La Commission Européenne s’est exprimée au début du mois sur le statut actuel des allégations portant sur des produits à base de plantes pour lesquelles « un exercice de réflexion est en cours pour permettre un traitement cohérent dans le futur »…

En effet, certaines plantes ou substance dérivées de plantes peuvent être présentes à la fois dans des aliments et dans des « médicaments traditionnels à base de plantes », deux types de produits régis par des réglementations différentes. Il est donc possible que, pour une même substance, des indications portées par des médicaments soient proches d’allégations portées par des produits alimentaires (le plus souvent des compléments, et sous réserve qu’un lien avec une maladie soit évoqué de façon conforme avec la réglementation 1924/2006, c’est-à-dire ne fasse pas état de propriétés diagnostiques, préventives ou thérapeutiques).

Les exigences réglementaires étant différentes pour les aliments et les médicaments traditionnels à base de plantes, le risque est réel d’une discrimination sur le marché des substances concernées et d’une confusion du consommateur. Commission et Etats Membres ont donc décidé qu’il était urgent d’attendre… et de maintenir le statu quo actuel.

Mais d’aucuns pourraient estimer que cette situation crée également une distorsion entre les allégations « botanicals» et toutes les autres  allégations de type 13-1 qui vont sous peu figurer dans la liste des allégations rejetées et dont l’utilisation ne sera plus possible dans les six mois… 

13/12/2011
Sources:  http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/868
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/869&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Le panel Nutrition de l’EFSA vient de mettre en ligne les lignes directrices concernant les dossiers scientifiques à déposer pour soutenir ces allégations. Le texte révisé prend en compte une partie des remarques et suggestions exprimées par les 57 opérateurs qui se sont manifestés dans le cadre de la procédure de consultation close le 31 août dernier.

La structure du document reste identique à celle du projet (voir notre billet de mai 2011), mais certains points sont précisés. Ainsi, la mesure de « Flow-mediated vasodilation (FMD)», est admise comme pertinente pour évaluer la fonction endothéliale, ce qui est intéressant car ce paramètre est assez sensible et sans doute adapté à des effets de faible amplitude, tels que ceux attendus des aliments. Des exemples de produits d’oxydation des protéines sont également ajoutés.

Pour l’essentiel du reste, le panel ne modifie pas ses positions et estime toujours, par exemple, qu’une augmentation des enzymes anti-oxydantes n’est pas suffisante pour témoigner d’une protection, ou que les anticorps anti-LDL ne sont pas des marqueurs reconnus de dommages oxydatifs sur les lipides.

Un point méthodologique intéressant, toutefois, et qui sera valable pour tous les types d’allégations : les données d’un essai multi-centrique peuvent être utilisées pour illustrer la reproductibilité d’un effet. Cependant, chaque centre doit alors avoir atteint une puissance statistique suffisante, ce qui n’est généralement pas le cas puisque le recours à plusieurs centres est souvent utilisé pour que l’ensemble de l’essai puisse atteindre cette puissance… 

N’oublions pas que ces lignes directrices ne sont qu’un support dans l’établissement de protocoles cliniques, mais qu’elles n’ont –heureusement- pas la prétention d’être exhaustives : il n’est pas possible (ni souhaitable !) de prédire toutes les allégations possibles, ni toutes les mesures appropriées. L’opérateur qui vise une allégation a donc toute latitude pour développer des approches alternatives, sous réserve qu’elles soient scientifiquement (très) solides et correspondent aux considérations générales que le panel a maintes fois rappelées.

On peut toutefois comprendre que certains hésitent à prendre le risque d’ «innover » en matière d’allégations et de marqueurs, au vu du coût des études… et on peut donc craindre que la recherche sur les effets santé des aliments et ingrédients ne piétine. A moins que le « help-desk » mis en place par l’EFSA en mai dernier ne sorte de son simple rôle administratif de « guichet d’entrée» et puisse se prononcer en amont sur la recevabilité de protocoles cliniques ?   

13/12/2011
Sources :
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2474.pdf
http://www.efsa.europa.eu/en/supporting/pub/208e.htm
   

In line with EFSA’s policy on openness and transparency and in order for EFSA to receive comments from the scientific community and stakeholders, EFSA’s Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies (NDA) has launched an open consultation on a draft guidance on the scientific requirements for health claims related to neurological and psychological functions.

This document has been drawn from scientific opinions of the NDA Panel on health claims related to the neurological and psychological functions. Thus, it represents the views of the NDA Panel based on the experience gained to date with the evaluation of health claims in these areas. The document should be read in conjunction with the briefing document for stakeholders on the evaluation of Article 13.1, 13.5 and 14 health claims[1]. The document does not include an exhaustive list of beneficial effects and studies/outcome measures which are acceptable. Rather it presents examples drawn from evaluations already carried out to illustrate the approach of the Panel.

En savoir plus...

Lundi 5 décembre, lors d’une réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres ont soutenu le projet de règlement de la Commission européenne visant à adopter une liste d’allégations de santé autorisées à figurer sur les produits alimentaires.

Lorsque cette liste aura été discutée et officiellement approuvée par le Parlement Européen et le Conseil, elle sera publiée au Journal Officiel. Au même moment, le registre communautaire sera complété, à la fois pour les allégations autorisées et pour celles qui seront rejetées. Ces dernières peuvent être utilisées jusqu’à la publication des listes et pendant six mois suivant celle-ci. Ils devront ensuite disparaître des emballages et communications.

Les 222 allégations autorisées pourront être utilisées par tous les opérateurs intéressés, à conditions de respecter les conditions d’utilisation mentionnées dans le liste et qui peuvent faire référence aux quantités requises, aux populations concernées, etc… De manière très intéressante, la commission précise que les différences linguistiques et culturelles au sein de la communauté européenne justifient l’autorisation d’une certaine flexibilité dans le libellé des allégations, sous réserve que celles-ci conservent la même signification pour le consommateur et ne pas être trompeuses.

05/12/2011
Sources : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/868
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/869&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Depuis sa création en 2002, l’EFSA a vu se renforcer ses activités d’évaluation à visée réglementaire, dont les quelques 2 500 opinions émises sur les dossiers d’allégations nutrition-santé. L’analyse des risques environnementaux, des équilibres bénéfices/risques et la surveillance  « après mise sur le marché » se sont aussi développées, répondant ainsi à un élargissement des domaines et activités considérés comme importants pour mieux gérer la sécurité alimentaire en Europe.

Afin d’anticiper au mieux la période à venir, la stratégie 2012-2016 se focalise sur quatre objectifs :

-          L’excellence scientifique en matière d’évaluation, dans une totale indépendance et avec le souci de la transparence, de
            la communication et de la réactivité

-          L’optimisation des collaborations avec les entités d’évaluation dans les Etats-Membres

-          Le développement et l’harmonisation des méthodes d’évaluation du risque en matière alimentaire

-          Le renforcement de la base scientifique nécessaire à l’évaluation et au suivi des risques alimentaires

Bref, un programme ambitieux et peut être un peu théorique, qui bénéficiera surement de la consultation ouverte en ligne jusqu’au 21 novembre prochain.

08/11/2011
Source: http://www.efsa.europa.eu/fr/press/news/111104.htm

Depuis le début de ce mois, un « application helpdesk » (service d’information) est entré en fonctionnement à l’EFSA. Il s’adresse à tous  ceux qui souhaitent déposer un dossier, opérateurs industriels ou bien autorités des Etats Membres. Il concerne non seulement les dossiers d’allégations nutrition-santé, mais tous les autres domaines de l’alimentation et de la sécurité alimentaire et c’est par ce service que doivent désormais transiter toutes les demandes d’évaluations concernant les additifs, les matériaux au contact, les OGM, etc.

Ce service aura prochainement en charge les étapes initiales du parcours d’un dossier, y compris son enregistrement et la vérification de sa conformité administrative. Pour l’instant, il remplit surtout une fonction d’information, en complément des « questions-réponses » que l’on peut trouver sur le site de l’EFSA et qui apportent les tous premiers éclaircissements au néophyte.

08/11/2011
Source :  http://www.efsa.europa.eu/fr/applicationshelpdesk.htm 

Après avoir décliné les thématiques relatives à la santé intestinale,  l’immunité,  la santé orale, la  gestion du poids, les propriétés anti-oxydantes, la santé cardio-vasculaire, la  réponse glycémique et  la santé osseuse, le panel Nutrition de l’EFSA a mis en ligne les dernière « lignes directrices » qu’elle avait annoncées il y a près d’un an. Cette dernière livraison concerne les allégations portant sur les fonctions neurologiques et psychologiques.

Le texte structure de façon nette les différents types d’allégations et propose pour chacun une « lecture critique » des dossiers déjà évalués. Comme toujours les allégations « vagues » comme « contribue aux fonctions cérébrales » sont rejetées, mais des revendications portant sur la mémoire, la concentration, les capacités d’apprentissages ou la  vigilance sont envisageables, sous réserve d’utiliser les bons tests psychométriques, qui doivent être validés et administrés dans des contextes adéquats. Les mesures électro-physiologiques (électro-encéphalogramme) ne sont pas considérées comme des marqueurs des fonctions cognitives.

Les allégations relevant du domaine psychologique et portant sur l’anxiété ou le stress psychologique doivent s’appuyer sur des systèmes d’échelles visuelles analogiques validées, renseignées dans des conditions extrapolables à celles de la vie courante. Les paramètres biologiques tels que le cortisol ou les IgA salivaires ne peuvent être utilisés qu’en complément de mesures psychologiques.

Les lignes directrices évoquent également la vision et le sommeil.

Le texte est en consultation jusqu’au 16 décembre.

08/11/2011
http://www.efsa.europa.eu/en/consultations/call/111017.htm

La directive 2009/39/EC sur les aliments diététiques (également appelée PARNUT, pour NUTrition PARticulière) vit peut être ses derniers mois.

Il est en effet envisagé de restreindre très fortement son cadre d’application : la nouvelle réglementation ne concernerait plus que les préparations pour nourrisson et préparations de suite (laits 1^er et 2è âge), ainsi que toute l’alimentation spécifiquement destinée aux enfants de moins de 3 ans et les aliments médicaux (les produits destinés par exemple à des patients cancéreux ou aux personnes souffrant de désordres métaboliques souvent d’origine génétique).

Tous les autres aliments seraient gérés via le règlement sur les allégations nutrition-santé (EC 1924/2006), qui contrôle la communication faite sur ces produits, mais pas leur composition nutritionnelle...

C’est donc le concept-même d’aliment « diététique » qui disparaitrait. Certains peuvent en effet penser que l’expression est presque un pléonasme… Pourtant, et même si une alimentation « variée et équilibrée », piochant avec discernement dans les aliments courants  peut permettre à chacun de satisfaire ses besoins, même spécifiques, cette évolution ne sera-t-elle pas dommageable, pour les consommateurs comme pour les industriels ? Il deviendra en effet plus difficile de distinguer des aliments courants, voire de contrôler la composition des aliments sans gluten ou sans lactose, des produits « de régime », comme les substituts de repas, des aliments pour sportifs, pour diabétiques…

La proposition est inscrite dans le programme de travail de la Commission pour 2011… mais prendra peut-être un peu de retard avant une adoption définitive…

17/08/2011
Source : http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/nutritional/index_en.htm
http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/nutritional/docs/sanco_11224_2011_rev5_fr.pdf